Le cabinet de BESSADI BORRELLI n’intervient pour exercer sa mission que sur une demande formulée soit par écrit par le client, soit à l'issue d’un rendez-vous.

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Les honoraires fixés entre le cabinet et le client comme ceux énumérés dans le barème indicatif Le tarif des honoraires mentionné dans ce barème indicatif sont libellés en prix hors taxes. La TVA applicable est de 20%.

CONSULTATION

 

La consultation est un acte professionnel relevant du ministère d’avocat.

Il est entièrement indépendant de la procédure ou de la plaidoirie.

ll peut consister dans une simple mission de consultation orale lors d’un rendez-vous, de consultation écrite, de rédaction de documents ou d’actes ou d’assistance et représentation dans le cadre d’une procédure.

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En application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 8 de la loi du 31 décembre 1990, l’avocat est fondé à demander à son client, au cours de l’entretien, un honoraire de consultation.

 

L'honoraire de consultation est fixé forfaitairement à la somme de 100 € HT pour une consultation orale de premier rendez-vous, et fait l’objet d’un devis personnalisé après étude du dossier dans le cadre d'une consultation écrite ou d'une consultation technique.

En cas de procédure, cet honoraire de consultation sera déduit de la facturation définitive.

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DÉTERMINATION DU MONTANT DES HONORAIRES​

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La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en son article 10 dispose que  :

« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

Compte tenu de la spécificité de chaque acte ou de chaque procédure, notre cabinet n’a établi qu’un barème indicatif.

Cependant, à la demande du client, il lui sera communiqué, préalablement à toute intervention, le montant estimé du coût de l’opération.

Une convention d’honoraire est établie à la demande du client ou sur l’initiative du cabinet.

Les procédures de divorce font l’objet d’une convention d’honoraires systématique.

Tout prix ou coût indiqué est « hors frais, hors taxes » ; il convient d’y ajouter les frais et la TVA au taux en vigueur. Tous les frais ou débours engagés pour le client seront également facturés en sus.

Sauf accord particulier, les honoraires et les frais sont payables pour leur totalité préalablement à tout engagement de procédure et à toute signature d’acte.

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INTERVENTION AU TITRE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

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L’intervention du cabinet BESSADI BORRELLI au titre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, à la demande du client, est soumise à l’accord préalable du Cabinet.

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Les personnes pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle doivent en faire la demande au Bureau d’Aide Juridictionnelle à l'aide du CERFA 15626*02 à imprimer et remplir, avant de déposer la demande dans les locaux du Tribunal Judiciaire de Marseille – Palais de Justice, Place Monthyon, 13006 MARSEILLE.

 

En cas d’admission partielle à l’aide juridictionnelle, il sera établi une convention d’honoraires écrite qui sera communiquée à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

 

Médiateur de la consommation :

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Carole Pascarel, Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

 

Adresse postale :  180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr​

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

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